FAQ Facturation

FAQ FACTURATION

J’ai reçu une facture pour une personne décédée, que dois-je faire avec ?

En cas de décès, ce sont les héritiers qui sont redevables. Il faut dans ce cas transmettre la facture au notaire s’occupant de la succession.

J’ai reçu une facture d’ambulance alors que je n’ai pas appelé le 112, dois-je payer ?

Oui. Conformément à l’Arrêté Royal du 28 novembre 2018 « Article 1er.§ 1er. Un service ambulancier visé à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente facture, pour chaque contact avec un patient ou avec une personne décédée à la suite d'une alerte par le système d'appel unifié, une indemnité forfaitaire "Intervention d'aide médicale urgente" d'un montant de soixante euros. » Ce montant est indexé annuellement.

Dois-je payer la facture ambulance alors que je n’ai pas été transportée à l’hôpital ?

Oui. La facture ambulance n’est nullement liée au transport vers un hôpital, conformément à l’Arrêté Royal du 28 novembre 2018 « Article 1er.§ 1er. Un service ambulancier visé à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente facture, pour chaque contact avec un patient ou avec une personne décédée à la suite d'une alerte par le système d'appel unifié, une indemnité forfaitaire "Intervention d'aide médicale urgente" d'un montant de soixante euros. » Ce montant est indexé annuellement.

J’ai reçu une facture d’ambulance mais il s’agit d’un accident de travail, que faire ?

Cette facture sera à remettre à votre employeur afin que son assurance puisse la prendre en charge. Les délais de traitement étant souvent longs, nous vous invitons à avancer la facture et ensuite à obtenir remboursement.

J’ai reçu une facture pour une intervention/mission ambulance qui fait suite à un sinistre, que dois-je faire ?

Il faut la transmettre à votre assurance dans les plus brefs délais. S’il y a plusieurs parties concernées par le sinistre, les assurances s’arrangent entre elles.

Ma facture va être payée par mon assurance/mutuelle.

Dans ce cas, nous vous invitons à avancer la totalité de la facture et à recevoir le paiement de l’assurance/l’indemnisation mutuelle sur votre compte en tant qu’assuré. Ceci vous évitera des frais de rappels, qui seront dus.

Je souhaite contester ma facture, comment faire ?

Tout d’abord, voici un rappel de la législation à laquelle nous sommes soumis :

Pour les missions ambulances :
Les missions dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente sont facturées conformément aux dispositions de l’Arrêté Royal du 28/11/2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’Aide Médicale Urgente par un service ambulancier.

Pour chaque contact avec un patient ou avec une personne décédée à la suite d’une alerte par le système d’appel unifié, l’indemnité forfaitaire « intervention d’Aide Médicale Urgente » est fixée à 60 € conformément à l’Arrêté Royal précité. Ce montant est indexé annuellement.

Pour les missions pompiers et préventions incendies, voir le règlement de facturation : lien vers le règlement.

En cas de réclamation, celle-ci doit, sous peine de nullité :

Etre adressée, par écrit, à la Direction Finances de la Zone de Secours Luxembourg, par voie postale à l’adresse du siège social : Place Léopold, 1 – Annexe du Palais - à 6700 ARLON ou par courriel à l’adresse facturation@zslux.be

Etre datée et signée par le réclamant ou son représentant

Mentionner la date de la facture, la référence et le montant à payer

Décrire l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance

Etre introduite dans un délai de 30 jours à compter la date d’envoi de la facture

Je souhaite payer ma facture en plusieurs fois, comment faire ?

Vous pouvez nous téléphoner au 063/212 498 ou nous contacter par mail (facturation@zslux.be), et nous mettrons en place un plan de paiement ensemble.

Je ne saurai pas payer ma facture dans les délais, pouvez-vous le reporter ?

Non, mais nous pouvons vous proposer d’étaler les paiements via un plan de paiement.

J’ai reçu un courrier de Luxolex-Huissier de Justice, puis-je vous payer directement ?

Non. Une fois le dossier transmis aux huissiers de justice Luxolex, l’ensemble des échanges et des paiements se font directement avec eux.

Je n’ai pas eu la facture (ou je ne la retrouve pas) et je reçois un rappel, comment faire pour avoir la facture initiale ?

Vous pouvez écrire un mail à facturation@zslux.be en demandant un duplicata numérique par e-mail ou un envoi postal.

Je m’occupe des courriers de la personne X, pourriez-vous m’envoyer ses courriers à mon adresse ?

Oui. Nous pouvons vous indiquer comme personne de contact. Pour cela, merci de nous envoyer un mail avec vos coordonnées afin que l’on puisse réaliser l’opération souhaitée.

Puis-je payer la facture avec un chèque de banque ?

Non, la Zone de secours refuse le paiement par chèque étant donné que cela engendre des frais supplémentaires.